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Expertises
juridiques

Droit du travail et de la sécurité sociale

Dans ce domaine, nos clients sont essentiellement des entrepreneurs.

Expertise

Rédaction de contrat de travail
Procédure de résiliation
Régime de retraite
Matière collective et plans sociaux
Procédure transactionnelle et contentieux
Litiges de sécurité sociale (CCSS)

Références

  1. Notre cabinet d’avocats a aidé un employé licencié par son employeur après plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Après le transfert, le cessionnaire lui avait accordé une promotion au poste de directeur administratif de la société. Il était le seul à remplir les conditions pour assumer cette fonction et pour recevoir l’agrément officiel nécessaire à la poursuite de la société.
    Grâce aux dispositions légales protégeant les employés après un transfert d’activité, nous avons essayé de trouver un arrangement extrajudiciaire avec l’employeur.
    À défaut d’arrangement extrajudiciaire, une demande en indemnisation correspondant à 24 mois de salaire peut être réclamée par le salarié licencié en vertu de la convention collective signée par les syndicats et protégeant cette catégorie de salariés après un transfert d’entreprise contre le licenciement pendant une période de référence.
    Tant qu’aucune procédure judiciaire devant le Tribunal du travail n’est engagée, les parties, et notamment l’employeur, ont intérêt à trouver un arrangement extrajudiciaire en négociant une convention transactionnelle.
    Si l’employé introduit une requête devant le Tribunal du travail suite au licenciement et comme il bénéficierait probablement d’indemnités de chômage, l’article L.521-4(7) du Code du travail) exige qu’il mette en intervention l’État du Grand-Duché de Luxembourg en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.
    Si le licenciement est considéré comme abusif, l’employeur peut se voir obligé de rembourser les allocations de chômage à l’État pendant une période de référence déterminée par le Tribunal comme étant suffisante pour permettre à l’employé de retrouver un nouvel emploi (la période de référence pour trouver un nouvel emploi est calculée en fonction de l’expérience, de l’âge, du parcours, etc. du salarié).
    Nous avons conclu que le licenciement était abusif, car le prétendu manque de compétences de notre client tel qu’invoqué par l’employeur ne doit pas servir de base légale pour justifier un licenciement en l’espèce, (si cela peut être prouvé) alors que sa nouvelle fonction dirigeante ne résultait que du transfert d’entreprise qui ne peut lui faire perdre la protection prévue par la convention collective, qui interdit tout licenciement suite au transfert d’entreprise pendant un délai de 24 mois et que les motifs de licenciement invoqués, ne trouvent leurs causes que dans les conséquences d’un travail effectué suite à une modification de son poste, nécessité par le transfert d’entreprise.
  2. Notre cabinet d’avocats a conseillé un employé qui a été licencié par son employeur après plus de 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
    Après avoir négocié les différentes revendications de notre client avec la partie adverse et vu le nombre d’années de service de notre client, nous lui avons conseillé d’engager des pourparlers d’arrangement extrajudiciaire afin d’éviter une procédure longue et onéreuse dont l’issue était incertaine.
    Nous avons assisté notre client lors des pourparlers d’arrangement et de la conclusion de la convention transactionnelle pour régler définitivement le litige survenu entre les deux parties à propos de la cessation du contrat d’emploi.
    L’employeur s’est engagé à payer à notre client un montant total de 626 000 EUR, à titre transactionnel, forfaitaire et définitif et notre client a renoncé à tous droits présents et futurs, relatifs à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Membres qualifiés de l’équipe

Agathe SEKROUN

  • Avocat à la Cour
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