L’Etude FELTEN & Associés, (ci-après l’« Etude »), établie et ayant son siège social à 2, rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, s’engage à faire ce qui est en son pouvoir pour protéger la vie privée de ses contacts.

Les présentes mentions concernant la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer, en tant que client(e), futur(e) client(e) potentiel(e) ou autre co-contractant(e) sur le traitement de vos données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et sur vos droits découlant du Règlement Général Européen sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après le « Règlement RGPD ») et des lois nationales luxembourgeoises relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Le Règlement RGPD est le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données disponible sur le site législatif sécurisé de l’Union Européenne (eur-lex.europa.eu) et pleinement applicable depuis le 25 mai 2018.

Il s’applique uniquement au traitement des données à caractère personnel se rapportant à des personnes physiques les« personnes concernées » au sens du Règlement RGPD).

Une donnée à caractère personnel correspond à « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (Article 4 du Règlement RGPD).

Un traitement des données désigne toute opération effectuée manuellement ou à l’aide de procédés automatisés appliqués à des données personnelles. Il peut s’agir de la collecte, de l’enregistrement, de l’organisation, de la structuration, de la conservation, de l’adaptation ou la modification, de l’extraction, de la consultation, de l’utilisation, de la communication par transmission, de la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, du rapprochement ou de l’interconnexion, de la limitation, de l’effacement ou de la destruction des données.

 

Vous êtes invité(e) à lire attentivement les informations ci-après de façon à comprendre à quelles fins notre Etude utilise vos Données.

 

1) Responsable du traitement de vos Données

L’Etude est responsable du traitement de vos Données. Elle détermine les finalités et les moyens de traitement pour lesquels vos Données sont collectées et elle les protège dans le respect de la réglementation de façon loyale, transparente et sécurisée.

L’Etude, ses collaborateurs/collaboratrices, ses co-contractants et ses fournisseurs sont soumis à certaines obligations de confidentialité et/ou de respect du secret professionnel, par exemple découlant de la protection des Données. Les Données sont soumises auxdites obligations.

L’Etude revoit de manière régulière les présentes mentions et en modifie le cas échéant le contenu pour que celui-ci soit en tous temps conforme à la réglementation en vigueur y applicable.

 

2) Collecte des Données

Dans le cadre de la relation avec l’Etude, des Données sont susceptibles d’être collectées que ce soit directement auprès de vous ou indirectement, permettant la mise en œuvre par l’Etude des finalités décrites ci-dessous. Les Données requises peuvent être les suivantes :

Exemples de données demandées – (Aucune donnée n’est à fournir ici)

L’Etude peut également collecter d’autres Données ouvertes, informations publiques et informations obtenues via des tiers telles que des Données librement accessibles sur internet, Données de journaux officiels ou de banques de données que l’Etude utilise pour compléter ses Données.

Sous réserve qu’une législation l’y contraigne, l’Etude peut devoir traiter de Données sensibles vous concernant, par exemple si vous êtes une « personne politiquement exposée » au sens de la législation anti-blanchiment.

En plus de toutes les Données énumérées ci-avant, l’Etude peut traiter tout autre type de Données vous concernant que vous lui auriez fourni sur une base volontaire ou qu’elle aurait pu générer de Données déjà en sa possession.

L’Etude veille à ce que les Données collectées soient pertinentes, adéquates et non excessives par rapport à la finalité de traitement visée.

3) Obligation de fournir ces Données et conséquences en cas de non-fourniture des Données

D’un point de vue déontologique et réglementaire, l’Etude n’est pas en mesure de travailler pour des personnes qui refusent de lui communiquer les informations requises.

4) Finalités des traitements de vos Données

En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous autorisez expressément au traitement  desdites Données pour la/les finalité(s) suivante(s) :

 

5) Fondement juridique du traitement de vos Données

L’Etude traite les Données en s’assurant qu’une des bases légitimes suivantes conformes au Règlement RGPD existe :

 

6) Conservation de vos Données

Les Données collectées sont uniquement conservées durant la période nécessaire à la réalisation de la finalité de traitement, à moins que la conservation de ces données ne relève d’une obligation légale à laquelle son activité est soumise.

Nous vous renvoyons au point 9 de nos conditions générales d’intervention prévoyant que, sauf convention contraire, notre Etude prend en charge l’archivage du dossier; ce qui comprend la conservation de tout le dossier (e.a. correspondance, pièces de procédure, pièces) pendant une durée de cinq ans à dater de la clôture, et la possibilité pour le client – à ses frais – de consulter ou de prendre copie de tout ou partie du dossier archivé pendant la même période. A l’expiration de ladite période, le dossier est alors détruit dans son entièreté, sauf demande expresse du client.

 

7) Destinataires de vos Données

Avec votre accord préalable, et tout en respectant le secret professionnel auquel l’avocat est soumis, vos Données collectées par l’Etude sont susceptibles d’être transférées partiellement ou intégralement à vos conseils, banquiers, prestataires de services, au parquet, dans le cadre de la défense de vos intérêts en justice et/ou en cas de collaboration avec un confrère sur une problématique transfrontalière.
Par ailleurs, l’Etude fait appel à des tiers prestataires de services (maintenance informatique, éditeur de logiciel, réviseur d’entreprise, huissier de justice, notaire, etc.). L’Etude s’assure que tous les sous-traitants ont pris toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires afin de garantir une bonne gestion du traitement des Données.

L’Etude peut également être amenée à devoir transmettre vos Données à la demande de toute autorité légalement compétente ou de sa propre initiative si elle estime de bonne foi que la divulgation de ces Données est nécessaire aux fins de respecter les lois ou réglementations ou afin de défendre et/ou protéger les droits ou les biens de l’Etude, de ses clients, de son site internet et/ou de vous-même.

En principe, l’Etude ne transfère pas vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen. Si toutefois, un tel transfert s’avérait nécessaire, elle vérifierait avec soin que le pays destinataire de ce transfert assure un niveau de protection adéquat ou que des garanties contractuelles appropriées ont préalablement été mises en place.

 

8) Votre consentement quant au traitement de vos Données

Lors de votre entrée en relation avec notre Etude, nous vous invitons à manifester votre volonté de manière libre, spécifique, éclairée et univoque quant à l’acceptation du traitement de vos Données tel que renseigné dans la présente « Politique de protection des données à caractère personnel », en signant le document ad hoc qui vous sera soumis, pour acceptation.

Dans le cas où la transmission de vos Données devaient se faire à un tiers situé en dehors de l’Union européenne, l’Etude s’engage à ce que le pays de destination offre un niveau de protection similaire en matière de protection de données personnelles ou que le tiers responsable du traitement s’engage à signer un contrat reprenant les clauses contractuelles types prévues par la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

 

9) Vos droits relatifs à vos Données

En votre qualité de « Personne Concernée » par la collecte de données à caractère personnel au sens du Règlement RGPD, vous disposez des droits suivants et vous pouvez les exercer, sous réserve de certaines restrictions légales, sur simple demande adressée par courrier électronique au responsable de traitement FELTEN & Associés, 2 rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg via l’adresse email dataprotection@feltenlawyers.com:

De plus, si vous avez des raisons de croire que le traitement de vos Données par l’Etude est en violation avec la réglementation applicable, vous avez le droit, à tout moment, d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD » – site internet www.cnpd.public ) luxembourgeoise à l’adresse suivante :

Commission Nationale pour la Protection des Données

15, boulevard du Jazz

L-4370 Belvaux

Tél. : (+352) 26106026

Fax : (+352) 2610602

 

Vous pouvez également prendre contact directement avec une autorité de contrôle de votre choix, dans votre pays de résidence par exemple.

                                                                                                                 

10) Sécurité informatique de vos Données

Afin d’assurer la sécurité informatique de vos Données en empêchant, entre autres, tout accès non autorisé à ces dernières, en préservant leur intégrité, l’Etude a élaboré et mis en place des procédures

 

organisationnelles et techniques strictes ; celles-ci s’appliquent également aux sous-traitants auxquels l’Etude fait appel.

Les Données sont hébergées dans des datacentres luxembourgeois de niveau Tier IV* (* le plus haut niveau de certification (et donc de garantie) applicable aux centres de traitement de données et permettant de répondre aux événements endogènes comme les pannes ou incidents).

L’Etude a fait le choix de prestataires informatiques hautement sécurisés disposant d’un agrément de « PSF de support » auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier luxembourgeois (la « CSSF ») et :

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