Alerte Mobilité – nouveaux régimes applicables aux fusions, scissions et transformations transfrontalières
Le 23 janvier 2025 le projet de loi n°8053 transposant la directive 2019/2121 dite « Mobilité » a été adopté par la Chambre des Députés et entrera en vigueur dès le 2 mars prochain. L’objectif principal de la nouvelle loi est de favoriser la liberté d’établissement des sociétés et d’harmoniser le cadre juridique des opérations […]