Le 1^er janvier 2023, de nouvelles dispositions de droit successoral entreront en vigueur en Suisse et élargiront la marge de manœuvre en matière de planification

Réduction de la réserve des descendants et suppression de la réserve des parents

La modification la plus importante concerne les parts obligatoirement dévolues à certains héritiers, appelées également les réserves successorales. Dès 2023, les réserves diminueront, ce qui augmentera la liberté de disposer de la personne souhaitant faire un testament.

Ainsi, la réserve des descendants ne s’élèvera plus qu’à la moitié de leur part (auparavant ¾) alors que la réserve des parents sera supprimée (1/2 jusqu’à présent). La réserve du conjoint demeure en revanche inchangée. Compte tenu de ces changements, il sera donc possible de disposer d’au moins la moitié de sa succession, par exemple pour favoriser un partenaire de vie, les enfants du partenaire ou d’autres proches, ou pour attribuer une part plus importante de sa succession (par exemple une entreprise) à certains héritiers.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les successions postérieures au 1^er janvier 2023 et concerneront en particulier les testaments et pactes successoraux déjà établis à cette date. Il est donc conseillé de vérifier les dispositions de ces documents pour les adapter au nouveau droit et, le cas échéant, corriger des éventuelles ambiguïtés.

Dans le droit actuel, le conjoint ne perd ses droits successoraux qu’après l’entrée en force d’un jugement de divorce. S’il est possible de limiter unilatéralement les droits de son futur ex-conjoint, tant que le divorce n’est pas prononcé, celui-ci conserve au moins sa réserve de conjoint survivant.

Suppression de la réserve en cas de procédure de divorce ou de séparation

A partir du 1^er janvier 2023, il n’aura plus droit à sa réserve si l’autre conjoint décède au cours d’une procédure de divorce ou en séparation si la procédure a été introduite sur requête commune ou si les conjoints ont vécu séparément pendant deux ans. De plus, la nouvelle loi prévoit également qu’après l’ouverture d’une procédure de divorce ou en séparation les époux perdront les prétentions de testaments qui les favorisent si cela a été expressément prévu.

Il est cependant important de noter que le futur ex-conjoint ne perd pas son droit légal à la succession, mais uniquement sa réserve. Par conséquent, une personne qui souhaite priver son futur ex-conjoint de sa qualité d’héritier devra prendre des dispositions testamentaires dans ce sens.

D’autres modifications légales du droit successoral sont en cours en Suisse, notamment pour faciliter la tâche des entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur entreprise au sein de la famille. La réforme 2023 représente déjà une avancée en octroyant une plus grande liberté de disposer et donne l’opportunité de réexaminer les planifications existantes afin de vérifier si les dispositions prises conservent leur pertinence.

Notons enfin que la révision du droit actuel ne concerne que les aspects civils d’une succession, alors que les aspects fiscaux demeurent inchangés.

Nous restons volontiers à votre disposition pour procéder à un éventuel réexamen de votre situation ou pour toute question en matière de droit successoral et fiscal.

Me Yves AUBERSON, Avocat, Expert fiscal,  yves.auberson@feltenlawyers.ch 

Me Bernard FELTEN, Associé, Avocat à la Cour, bfelten@feltenlawyers.com