Royaume-Uni – plus de transparence pour les entités étrangères propriétaires d’immobilier

Connaissez-vous vos obligations déclaratives entrées en vigueur le 1er août 2022 ? Le 1er août 2022 est entrée en vigueur la loi de 2022 sur la criminalité économique (Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act 2022) qui impose désormais l’enregistrement des entités étrangères (overseas entities) qui détiennent des terrains et/ou des biens immobiliers au Royaume-Uni. Le […]