Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour les agents immobiliers

Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« BA / FT »), telles que définies par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (« la loi AML ») sont applicables aux professionnels du secteur immobilier, tels que les agents immobiliers établis ou agissant au Luxembourg et, depuis la loi du 25 mars 2020 portant modification de la loi AML, les promoteurs immobiliers, y compris lorsqu’ils sont en leur qualité d’intermédiaire impliqués dans des opérations concernant l’achat ou la vente de biens immeubles.

De plus, la loi du 25 mars 2020 est venue élargir le champ d’application des agents immobiliers, à savoir lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles dont le loyer mensuel est de 10.000 euros ou plus.

Plus récemment, la loi du 25 février 2021 a amendé une nouvelle fois la loi AML et les obligations des agents et promoteurs immobiliers ont été étendues, à savoir dans le cas d’une transaction immobilière, ces derniers sont obligés d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle aussi bien vis-à-vis des acquéreurs que des vendeurs du bien immobilier.

 

Quelles sont les obligations des professionnels du secteur immobilier ?

Les professionnels du secteur immobilier ont trois obligations principales :

I) l’obligation de vigilance – le professionnel doit connaître son client (know your custumer KYC).

Il devra pour ce faire procéder à l’identification du client, des mandataires de ce client et des bénéficiaires économiques en cas de personne morale.

II) l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate

Le professionnel doit mettre en place une procédure interne pour atténuer et gérer efficacement les risques de BA / FT.

Les professionnels sont tenus de se tenir informés des nouvelles évolutions des lois et obligations en matière de lutte contre le BA / FT et notamment des obligations relatives au devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle et de déclaration des opérations suspectes.

III) l’obligation de coopération avec les autorités

Le professionnel doit signaler, sans délais, toute opération qui lui parait suspecte à la Cellule de renseignement financier (CRF) mais il est également tenu de coopérer sur demande de la CRF.

 

Comment l’Etude FELTEN & Associés accompagne-t-elle les agents immobiliers ?

Nous pouvons accompagner les professionnels du secteur immobilier dans la sensibilisation aux différentes obligations de la loi AML et les aider à s’y conformer.

Nous pouvons les assister dans la rédaction de procédures mais aussi dans le suivi des nouvelles évolutions des lois et obligations en matière de lutte contre le BA / FT.