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1. CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 21 SEPTEMBRE 2006 SUR LE BAIL A USAGE D’HABITATION : Loi du 5 août 2015 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Dans l’objectif de répondre à une pénurie d’immeubles d’habitation qui ne […]
I. La clause de non-concurrence prévue par l’article L.125-8 du Code du travail Dans le cadre de ses relations de travail, un salarié est tenu, sur base d’une obligation générale de loyauté, de s’abstenir de concurrencer l’employeur. Ce devoir de loyauté lui impose une obligation de fidélité qui lui interdit d’agir pour le compte d’une […]
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