Hereafter our News in French on the coming changes in VAT in Switzerland from January 1st, 2018 on.

La révision partielle de la LTVA aura des conséquences dans divers domaines, notamment pour les entreprises étrangères actives en Suisse. De plus, en raison du rejet par le peuple suisse du projet «Prévoyance vieillesse 2020», les taux d’imposition seront légèrement réduits.

1. Baisse des taux

A compter du 1er janvier 2018, le taux ordinaire d’imposition passera de 8 % à 7,7 % et le taux de l’hôtellerie de 3,8 % à 3,7 %. Le taux réduit demeure quant à lui inchangé à 2,5 %.

Les nouveaux taux de TVA devront être mentionnés sur les factures pour les prestations rendues à compter du 1er janvier 2018. Ce n’est ni la date d’établissement de la facture ni celle de son paiement qui détermineront le taux à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation ou de la livraison. Par conséquent, les prestations et livraisons fournies jusqu’au 31 décembre 2017 seront soumises aux anciens taux et les prestations et livraisons fournies à partir du 1er janvier 2018 seront soumises aux nouveaux taux.

Les prestations fournies avant et après le 1er janvier 2018 qui figurent sur une même facture devront être indiquées séparément, à défaut de quoi elles devront être déclarées dans le décompte aux anciens taux.

Des règles identiques s’appliquent pour les prestations de services acquises auprès d’entreprises situées à l’étranger.

2. Autres modifications importantes

Jusqu’à ce jour, les entreprises étrangères qui réalisaient en Suisse des livraisons de biens pour un montant inférieur à CHF 100’000 par an n’avaient pas l’obligation de s’assujettir à la TVA. A compter du 1er janvier 2018, ce seuil d’assujettissement ne sera plus calculé en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé en Suisse, mais sur la base du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise étrangère. Si ce seuil est dépassé au plan mondial, c’est le premier franc de chiffre d’affaires réalisé en Suisse qui sera déjà soumis à la TVA suisse.

Les prestations exclues du champ de l’impôt (sport, culture, par ex.) pourront dorénavant être imposées volontairement par la simple déclaration de l’imposition dans le décompte TVA. Une mention de la TVA dans la facture ne sera plus impérativement nécessaire.
Les journaux, revues et livres électroniques seront imposables au taux réduit de 2,5 %, lequel ne sera donc plus limité au format imprimé de ces media.

Me Yves AUBERSON, Avocat – Expert fiscal diplômé, FELTEN & ASSOCIES, yves.auberson@feltenlawyers.ch