Please find below our French newsletter concerning the corporate tax reform.

Réforme de l ‘imposition des entreprises (RIE III)

Les Chambres fédérales à Berne viennent de délibérer sur le projet de réforme qui leur a été soumis par le Conseil fédéral en matière de réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Rappelons que ce projet est destiné notamment à remplacer différents régimes spéciaux que la Suisse s’est engagée à abandonner d’ici à 2019, notamment au niveau des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés principales.

Il existe cependant encore des divergences entre les deux Conseils, qu’ils vont tâcher d’éliminer d’ici à la fin du mois de juin.

Il est donc encore trop tôt pour présenter en détails le nouveau projet qui, dans les grandes lignes, prévoit les nouveautés suivantes : introduction d’un régime de licence box, déduction des intérêts notionnels, mécanisme de step-up pour les sociétés bénéficiant des anciens régimes, taxe sur le tonnage pour les sociétés maritimes, etc.

Considérant que la réforme conduite au niveau fédéral ne garantissait pas suffisamment le maintien de son attractivité au plan fiscal, le canton de Vaud a mené sa propre réforme fiscale dans le cadre des pouvoirs qui lui incombent, soit pour l’essentiel en matière de taux d’imposition.

Ce processus vient de s’achever par la votation populaire ayant eu lieu le 20 mars 2016, au cours de laquelle les citoyens vaudois ont, à une écrasante majorité de 87 %, accepté la réforme qui leur était proposée.

En conséquence, pour une société dont le siège est à Lausanne, le taux d’impôt sur le bénéfice va être réduit considérablement d’ici à 2019. En effet, alors que le taux d’impôt avant impôts (l’impôt est une charge déductible du bénéfice imposable comme toute autre charge commerciale) était en 2015 de 22,79 % (tous impôts inclus, y compris l’impôt fédéral direct), il passera à 22,09 % en 2016, à 21,37 % en 2017 puis à 13,79 % en 2019. Ce taux correspond à une charge globale après impôts de 16 % seulement.

S’agissant de l’impôt sur le capital, celui-ci sera progressivement porté à 0,06 % pour toutes les sociétés. L’impôt sur le bénéfice pourra toujours être imputé sur l’impôt sur le capital.

D’autres cantons, notamment en Suisse romande, vont également suivre le choix adopté par le canton de Vaud en réduisant massivement l’imposition du bénéfice des sociétés. Tous ces changements dépendent cependant encore de la RIE III telle qu’elle sera finalement adoptée par les Chambres fédérales à Berne. Nous ne manquerons pas de vous informer de ces prochains développements.

Me Yves AUBERSON, Avocat – Expert fiscal diplômé yves.auberson@feltenlawyers.ch

Me Bernard FELTEN, Associé – Avocat à la Cour bfelten@feltenlawyers.com