La Cour d’appel[1] rend un arrêt intéressant en matière de vente d’un terrain pollué aux hydrocarbures [1] Arrêt N°24/19 – VII – CIV   Les faits de la décision de la Cour d’appel peuvent se résumer comme suit.   Une société avait acquis un terrain auprès d’un particulier. Lors des travaux de démolition de l’immeuble, […]

Le 26 avril 2019, la loi sur le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 a été adoptée.   Parmi les mesures figurant au sein de cette loi, le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (“IRC”) a été modifié. En effet, à compter de l’année d’imposition 2019, l’article 174 […]