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Monthly Archives: juin 2019
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La Cour d’appel[1] rend un arrêt intéressant en matière de vente d’un terrain pollué aux hydrocarbures [1] Arrêt N°24/19 – VII – CIV Les faits de la décision de la Cour d’appel peuvent se résumer comme suit. Une société avait acquis un terrain auprès d’un particulier. Lors des travaux de démolition de l’immeuble, […]
La loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs, ci-après « la loi RBE » a été adoptée le 13 janvier 2019. Cette loi met en œuvre les nouvelles mesures de transparence prévues par la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Le RBE […]
Le 26 avril 2019, la loi sur le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 a été adoptée. Parmi les mesures figurant au sein de cette loi, le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (“IRC”) a été modifié. En effet, à compter de l’année d’imposition 2019, l’article 174 […]
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