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Monthly Archives: October 2015

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NEWSLETTER SUISSE – TAX (version française)

 
 

1. Changements importants pour les titulaires d’actions au porteur Le 1er juillet 2015 est entrée en vigueur une modification du Code des obligations suisse mettant en œuvre les recommandations révisées en 2012 du Groupe d’action financière (GAFI). La réglementation comporte des obligations d’annonce et de transparence des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit […]


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27
October
2015

LABOUR NEWS – TRAVAIL : Transaction entre l’employeur et l’employé: un acte qui n’est pas sans conséquence (version française)

 
 

Nous nous inspirons de décisions de justice que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous: Décisions de justice labour news octobre I. Transaction conclue entre un employeur et son salarié licencié avec effet immédiat et l’inopposabilité de la transaction à l’Etat Les faits sont ressortis d’une décision récente de la Cour d’appel du […]


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15
October
2015